1 - PREAMBULE

Promopixel propose au Souscripteur un abonnement annuel à deux services qui sont selon le cas :

1. L'hébergement et le référencement d'un site Web professionnel créé par un logiciel de Promopixel, l'inscription dudit site, l'achat et la gestion du Nom de Domaine en .fr. Il est précisé que le choix du site Web professionnel se fait à partir d'une série de modèles élaborés dans le respect de la Charte Ordinale de Qualité adoptée par le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 10 novembre 2007. Ces modèles sont proposés en ligne après que le Souscripteur ait inséré, sous sa responsabilité et dans le respect de la déontologie et de la loi, les informations nécessaires à la connaissance de son activité par ses patients actuels et futurs.
2. L'achat et la gestion d'un Nom de Domaine en .fr.

Dans l'éventualité ou le Souscripteur du service visé au n°1 ne disposerait pas encore d'un accès à Internet ou n'aurait pas le temps nécessaire à la création du site Web professionnel, il peut demander à Promopixel de créer selon ses instructions un site Web professionnel. Ce service figure parmi les options proposées par Promopixel dans son offre de prestations de services.

Quel que soit le service souscrit, le Souscripteur recevra un courriel confirmant l'enregistrement audit service et s'agissant plus particulièrement du service n° 1, un autre courriel indiquant la mise en ligne sur Internet du site Web professionnel pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de sa part. La facture correspondant à la commande au service n°1 sera téléchargeable à partir de son compte. Toutefois, une facture pourra, à la demande du Souscripteur, être adressée par voie électronique ou postale pour les services visés au n°1 et au n°2.

Cette opération est automatiquement déclenchée à la suite :

• De la réception du Contrat de services par voie électronique après avoir coché la case : J'accepte les conditions du présent Contrat de services,
• Du paiement en ligne sécurisé ou, à défaut, dés l'encaissement du chèque correspondant à l'abonnement annuel au Contrat de services de l'un des trois services mentionnés ci-avant.

A partir de la réception du courriel de confirmation, le Souscripteur dispose d'un délai de 7 jours. Pendant ce délai, le Souscripteur peut procéder ou faire procéder éventuellement aux dernières modifications afin d'être totalement satisfait de son choix.

En cas de rétractation dans le délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception du courriel de confirmation de l'enregistrement, le chèque correspondant à l'abonnement au Contrat de services pour le service spécifié sera retourné au Souscripteur et s'il y a eu paiement en ligne, un avis de crédit sera opéré pour annuler l'opération en cause.

2 - CONTRAT DE SERVICES

1. En répondant à la présente proposition en ligne, le Souscripteur reconnaît avoir lu, compris l'ensemble des conditions du Contrat de services, déclare en accepter toutes les conditions et s'engage à les respecter pendant la durée de l'abonnement.
2. Les conditions du CONTRAT DE SERVICES s'entendent des articles 2.3.1 à 2.3.8 mentionnés ci-après ainsi que des exposés figurant respectivement sous les titres conditions générales, condition particulières et conditions d'utilisation.

2.1 - CONDITIONS GENERALES

1. Pour répondre à la proposition en ligne, le Souscripteur doit impérativement remplir le formulaire d'enregistrement en ligne.
2. Les informations que le Souscripteur mentionne sous sa responsabilité sur le formulaire d'enregistrement doivent être précises, justes, exhaustives, et à jour. Il lui appartient de conserver une copie de toutes informations communiquées lors de la création d'un site Web professionnel.
3. Toute modification devra faire l'objet d'une mise à jour effectuée sans délai :
   • Soit directement en ligne par le Souscripteur ;
   • Soit dans le cadre des deux mises à jour effectuées gratuitement par Promopixel après réception de(s) la modification(s) envoyée(s) par courriel ou par voie postale par le Souscripteur.

2.2 - CONDITIONS PARTICULIERES

1. A la suite de la réception de l'acceptation par le Souscripteur des conditions du Contrat de services matérialisé par l'inscription en ligne ou l'envoi du formulaire d'enregistrement et la confirmation du paiement :

   • Soit par courrier électronique avec ligne sécurisée en ce qui concerne le paiement en ligne,
   • Soit par courrier postal accompagné d'un chèque.

   Promopixel procédera sans délai au référencement sur un moteur de recherche du site Internet professionnel créé selon le cas, par le Souscripteur ou à sa demande, par Promopixel à partir du logiciel de Promopixel ou du site Internet propriété du Souscripteur ou à l'enregistrement du Nom de Domaine en .fr.

2. L'abonnement au Contrat de services pour le (ou les) service(s) spécifié(s) sera valable pour une période de 12 mois à partir de la date de la confirmation du paiement.
3. Le Souscripteur recevra parallèlement par voie électronique un courrier de confirmation et une facture papier s'il le demande étant précisé qu'il garde à tout moment la possibilité de télécharger en ligne sa facture. Le Souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception dudit courriel.

2.3 - CONDITIONS D'UTILISATION

1. Les conditions générales et les conditions particulières étant susceptibles de modifications par Promopixel, le Souscripteur est invité à venir régulièrement sur le site Internet de Promopixel pour consulter la dernière version applicable à dater de sa mise en ligne. Par précaution, Promopixel adressera un courriel sur l'espace professionnel du Souscripteur pour l'informer de cette modification.
2. Le respect de toutes les conditions du présent Contrat de services que le Souscripteur a accepté après avoir donné son consentement en cochant la case : j'accepte les conditions du Contrat de services, lui permet de profiter sur une période de 12 mois des services proposés par Promopixel.

2.3.1 - Définitions de certains termes employés

Contrat de services :

signifie selon le cas: soit "les prestations d'hébergement, de référencement sur un moteur de recherche d'un site Web professionnel créé à partir du logiciel de Promopixel, de mise à jour et d'aide en ligne", soit "les prestations liées à l'achat, l'enregistrement et la gestion d'un Nom de Domaine" telles qu'indiquées à la page "notre offre prestations" et dans les conditions générales, les conditions particulières et les conditions d'utilisation mentionnées dans le corps du présent contrat de services.

Informations :

signifie toutes les données personnelles, les contenus y compris les photographies, les liens vers un (d')autre(s) site(s) Web, communiqués sous sa responsabilité par le Souscripteur d'un site Web professionnel proposé par Promopixel ou référencé par Promopixel dans le cadre du Contrat de services.

Promopixel :

signifie la société Promopixel dont le siège est sis au 49 Quai de Seine, 75019 Paris, société de service proposant à un Souscripteur la possibilité de souscrire un Contrat de services.

Souscripteur :

Tout professionnel médical et para médical souscrivant à titre professionnel un abonnement individuel d'un an au Contrat de services proposé par Promopixel ou renouvelant pour une nouvelle période d'un an ledit Contrat de services. Tout professionnel souscrivant un abonnement d'un an au Contrat de services pour l'enregistrement et la gestion d'un Nom de Domaine.

AFNIC :

signifie l'Association Française pour le Nommage Internet, organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attributions et de gestion des Noms de Domaine dans la zone de nommage ".fr" et leurs évolutions.

Nom de Domaine :

signifie le nom de domaine dans la zone de nommage ".fr" ayant une extension en point FR susceptible d'être enregistré par Promopixel auprès de l'AFNIC pour le compte du Souscripteur et dont la gestion et l'administration sont assurés par Promopixel en vertu d'une convention d'adhésion à l'AFNIC.

Charte Ordinale de Qualité

signifie la charte adoptée par le Conseil Nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 10 novembre 2007 dont l'objet est de fixer les conditions requises pour la création du site du chirurgien-dentiste, Charte à laquelle adhère Promopixel.

2.3.2 - Objet du Contrat de services

Le Contrat de services a pour objet de rappeler les droits et obligations du Souscripteur en tant qu'éditeur d'un site Web professionnel conçu par Promopixel ou non et ou en tant qu'éditeur d'un Nom de Domaine et de préciser les conditions d'abonnement et d'utilisation par le Souscripteur des services proposés par Promopixel.

2.3.3 - Respect des conditions du Contrat de services et responsabilité

1. En acceptant les conditions du Contrat de services, le Souscripteur prend l'engagement de respecter pendant toute la durée de l'abonnement l'ensemble des conditions dont il a pris connaissance à l'occasion de la rédaction par ses soins du formulaire d'enregistrement, des dispositions le concernant contenues dans la Charte Ordinale de Qualité qu'il a accepté et ultérieurement lors d'une consultation en ligne ou après récéption d'un courriel adressé par Promopixel sur l'espace professionnel du Souscripteur pour l'informer des modifications apportées au dit Contrat de services.
2. Le Souscripteur est notamment tenu seul responsable des contenus et de l'actualisation des informations devenues inexactes au fil du temps ainsi que de la confidentialité des informations et code d'accès et des conséquences éventuellement dommageables qu'ont pu entraîner ces contenus quels que soient leur nature ou leur mode d'accès et veille notamment à se déconnecter de son espace professionnel à chaque fois qu'il souhaite mettre fin à la consultation de sa messagerie notamment lorsqu'il la consulte en dehors de son ordinateur personnel. Il devra notamment veiller à procéder ou à faire procéder par Promopixel à la mise à jour de toutes les informations diffusées sur son site Web professionnel. Il s'engage notamment à informer, par écrit, Promopixel de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d'adresse postale ou Internet, etc.).
3. Le Souscripteur assure, selon le cas, la responsabilité éditoriale du Nom de Domaine, la responsabilité éditoriale du site créé et ou référencé par Promopixel et s'interdit en particulier de diffuser directement ou indirectement toute information, publicité de quelle que nature que ce soit qui violeraient notamment le Code de la Santé Publique, le Code de la Déontologie, la Charte Ordinale de Qualité. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif au Nom de Domaine, au site créé et ou référencé, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant le Nom de Domaine, le site créé et ou référencé par Promopixel et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation du Nom de Domaine et ou du site créé et ou référencé par Promopixel. Le souscripteur reconnaît déposer et utiliser le Nom de Domaine conformément à la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le souscripteur est seul responsable de l'utilisation du service d'enregistrement de Promopixel et du Nom de Domaine enregistré. Le Souscripteur est informé que la demande de création du Nom de Domaine ne constitue en aucun cas une garantie d'attribution. Promopixel s'engage à procéder à la création du Nom de Domaine auprès de l'AFNIC dés confirmation du paiement et au plus tard dans les trente jours qui suivent. Le transfert du présent Contrat de services à un tiers est interdit. Le Souscripteur a cependant la faculté, pendant la durée dudit Contrat de services de solliciter le « transfert » du Nom de Domaine vers un nouveau titulaire devenant, ou étant déjà, Souscripteur à un Contrat de services de Promopixel, en utilisant les formulaires de changement de propriétaire. Ce changement est également tributaire du respect, par le nouveau titulaire, du Contrat de services en vigueur au moment du changement.
4. Dans l'hypothèse ou Promopixel apprendrait qu'une (ou des) information(s) est (ou sont) inexacte(s), Promopixel demandera au Souscripteur, par courrier électronique puis, en cas de non réponse sous 15 jours, par lettre recommandée adressée par la poste avec AR, de rectifier sans délai la (ou les) information(s) erronée(s). Sans réponse de la part du Souscripteur au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date de l'envoi par la poste avec AR, Promopixel aura la faculté d'interrompre les prestations du Contrat de services n° 1: Accès au site Web professionnel créé par le Souscripteur et de supprimer toutes les informations communiquées. Le Souscripteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelle nature que ce soit.
5. Il est attribué au Souscripteur un numéro de client et un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Le Souscripteur est donc seul responsable de la conservation et de l'utilisation qui sera faite de son numéro ainsi que de son mot de passe.
6. Promopixel ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de textes contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site Web professionnel créé par le souscripteur avec ou sans le recours des services de Promopixel, de la divulgation et/ou de la perte du mot de passe.
7. Dans la limite des textes législatifs et réglementaires en vigueur, Promopixel s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose. A cet effet, Promopixel met à disposition du Souscripteur une assistance technique par e-mail qui pourra être prolongée par téléphone si besoin est.
8. Promopixel se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au serveur pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. La responsabilité de Promopixel ne pourra pas être recherchée en cas d'indisponibilité du service fourni par l'opérateur de télécommunications ni des défaillances du système informatique et/ou du système de communication à Internet retenu(s) par le Souscripteur. Promopixel n'est pas davantage responsable de la perte directe et indirecte d'exploitation, de clientèle résultant de l'incapacité à exploiter les services de Promopixel du fait notamment d'une défaillance du système informatique et/ou de communication retenu(s) par le Souscripteur, d'une altération du fonctionnement du réseau Internet, d'informations inexactes ne respectant pas la loi et les règlements en vigueur ou de publicités ayant entraîné la suspension des services par Promopixel.

2.3.4 - Abonnement, prix, durée, dénonciation du Contrat de services

1. La souscription au présent Contrat de services et le paiement des prestations y afférentes dans les conditions rappelées ci-avant entraînent, à compter de la date de réception de la confirmation du paiement, l'abonnement pour une durée de 12 mois, selon le cas, à l'un (ou à plusieurs) des services souscrit(s) au sein du Contrat de services.
2. Les prix de l'abonnement à l'une ou aux prestation(s) proposée(s) par le Contrat de services figurent sur la page offre de prestations. Ils s'entendent taxes comprises et sont payables en euros, d'avance avec la facture éditée à la suite de la souscription du formulaire d'enregistrement. Les prix payés d'avance sont garantis sur la période de 12 mois. Les prix sont modifiables sans préavis, cette modification ne valant que pour les services sollicités à l'avenir.
3. Le présent Contrat de services est renouvelé par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 12 mois à la suite du paiement de la facture de renouvellement adressée par courriel 30 jours avant la fin de la période d'abonnement de 12 mois au Contrat de services. Ce renouvellement comprendra les nouveaux services en vigueur à la date du renouvellement.
4. Toute période contractuelle d'abonnement commencée est due sauf en cas de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la confirmation de l'enregistrement par Promopixel du site créé par le Souscripteur ou par Promopixel à la demande du Souscripteur, et ou du Nom de Domaine géré par Promopixel.
5. Le Souscripteur au service d'enregistrement d'un Nom de Domaine s'engage à procéder au paiement des frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à Promopixel suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. La non réalisation par Promopixel de l'opération dans les 30 jours après réception du paiement vaudra indication du rejet de ce paiement par Promopixel. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier par chèque ou non entraîne le rejet, par Promopixel, de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. Le défaut de paiement ou un paiement irrégulier par le Souscripteur à l'occasion d'un renouvellement ou d'un transfert, entraîne la résiliation du Contrat de services sans préavis ni indemnités pour le Souscripteur. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Souscripteur de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit reçu avant expiration du Nom de Domaine correctement et complètement rempli avec toutes les informations demandées telles que spécifiées sur le Site de Promopixel. En cas d'échec de la création, du renouvellement ou du transfert pour une raison imputable à Promopixel, Promopixel s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le Souscripteur pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.
6. Promopixel n'est absolument pas responsable des problèmes que pourrait subir le Souscripteur avec le système de paiement en ligne par carte bancaire.
7. Le défaut de paiement par le Souscripteur du Contrat de services entraîne la résiliation automatique dudit Contrat de services sans préavis ni indemnités pour le Souscripteur.
8. Toute dénonciation visant à faire cesser la reconduction tacite du Contrat de services devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Promopixel à l'adresse suivante : Promopixel, 29 rue Popincrout - 75011 Paris par le Souscripteur au plus tard un mois avant la date anniversaire de la fin de l'abonnement annuel.

2.3.5 - Propriété

1. Promopixel est seul titulaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle attachés à son site Internet et aux sites créés dans le cadre du Contrat de services ainsi que de l'ensemble des contenus et services proposés dans ledit Contrat de services pour lesquels Promopixel se réserve la qualité d'auteur.
2. Pendant la durée de l'abonnement sauf en cas de résiliation ou de dénonciation du Contrat de services, le Souscripteur bénéficie d'un droit d'usage personnel non exclusif et non transférable d'exploitation du Contrat de services proposé par Promopixel. Il n'est pas autorisé en particulier à reproduire, diffuser ou confier le Contrat de services au profit d'une autre personne physique ou morale. Sous réserve de respecter les termes du présent Contrat de services, le Nom de Domaine enregistré pour le compte du Souscripteur demeure sa propriété pendant la durée de l?abonnement à l'AFNIC. Promopixel, en application d'une convention d'adhésion à l'AFNIC, ne faisant que gérer le Nom de Domaine.

2.3.6 - Résiliation du Contrat de services

1. En cas d'inexécution et/ou de non-respect par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent Contrat de services, celui-ci sera résilié de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation est faite sans indemnité pour le Souscripteur ou pour Promopixel.
2. En cas de résiliation pour faute du Souscripteur ou par le Souscripteur avant l'échéance annuelle, le prix de l'abonnement annuel versé par le Souscripteur ne fait pas l'objet d'un remboursement ou d'un avoir par Promopixel.
3. En cas de résiliation pour quelle que raison que ce soit, le site créé par le Souscripteur est supprimé de la base de données de Promopixel.

2.3.7 – Respect de la vie privée et des dispositions de la loi informatique et liberté

1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et liberté", le site Internet de Promopixel a été déclaré à la CNIL.
2. Le Souscripteur est informé qu'il peut user de son droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations nominatives le concernant, droit qu'il exerce en adressant par voie postale une lettre simple à l'adresse suivante: Promopixel, 29 rue Popincourt - 75011 Paris. De la même façon, le Souscripteur peut demander à Promopixel de ne pas communiquer ses noms et adresses à toute autre société.

2.3.8 - Loi applicable, litige, attribution de juridiction

1. La loi française est seule applicable aux présentes dispositions ainsi qu'à l'ensemble des faits de toute nature ayant pu survenir entre Promopixel et le Souscripteur, et ce, quelle que soit l'origine géographique du Souscripteur. Le Souscripteur s'engage également à utiliser le Contrat de services dans le respect des réglementations internationales, sans que ceci ne remette en cause l'application exclusive de la loi française.
2. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris sont reconnus seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.